Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut respecter certaines conditions. En effet, le non-respect d’une seule d’entre elles induirait obligatoirement une non jouissance de tous les avantages de ce dispositif de défiscalisation. Ces conditions sont liées à l’état du logement, qu’il soit neuf, VEFA ou ancien, à sa zone géographique, aux revenus des locataires et au montant du loyer.

Quels sont les types de logement éligibles à la loi Pinel ?

Tous les biens neufs ou les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA sont éligibles à la loi Pinel. C’est inscrit dans le cadre d’une relance de la construction du logement dans le pays. De plus, il n’y a pas que les avantages de défiscalisation proposés par la loi Pinel qui sont importants dans l’investissement dans l’immobilier neuf. En effet, il y a aussi d’autres atouts considérables comme l’économie d’énergie, la qualité de construction et d’organisation des espaces de vie, entres autres. Les bâtiments anciens peuvent également bénéficier de ce dispositif de défiscalisation si le bien bénéficie de travaux de rénovation importants.

Quelles sont les conditions liées à la zone géographique ?

Bénéficier des avantages de la loi Pinel requiert un respect total du zonage imposé. En effet, certains quartiers, plus que d’autres, sont privilégiés de manière à ce que la politique d’aménagement du territoire soit parfaitement respectée. En ce sens, les zones A Bis, A, B1, B2 sont les plus concernées par la loi Pinel. Toutefois, un ajustement vient d’être annoncé par l’État pour promouvoir les zones où les demandes sont beaucoup trop nombreuses par rapport aux offres.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Les conditions au niveau des revenus du locataire et du montant du loyer

Les revenus des locataires ainsi que le montant du loyer proposé par les propriétaires sont soumis à un plafond qu’il faut nécessairement respecter. Ces plafonds de ressources des locataires sont conditionnés par la zone d’implantation du bien immobilier. Quant au montant du loyer, un barème 2017 des plafonds de loyer Pinel est déjà établi auprès des responsables territoriaux.